(11) Après l’information des parties, les autorités biélorusses ont fait valoir que, dans la demande de réexamen, le requérant n’avait pas démontré de manière appropriée la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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