(118) Comme expliqué plus haut, la part d’entreprises publiques dans le secteur de l’acier, qui est le principal fournisseur de matières premières pour la production de TTS, est importante. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois de TTS, le ratio exact des producteurs privés et publics de TTS n’a pas pu être déterminé. Toutefois, l’enquête a révélé que tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des TTS sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme décrit à la section 3.2.2.2, point a) 5), ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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