(122) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir également section 3.2.2.2, point a) 7), ci-après], ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur sidérurgique et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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