Article considérant 195

(195) Pour certains produits, la Chine ne rembourse que partiellement la TVA sur les exportations. Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle est normalement ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit faisant l’objet du réexamen qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. Toutefois, les statistiques disponibles sur le site web des administrations des impôts et des douanes chinoises et les données de Transcustoms indiquaient que, au cours de la PER, la TVA perçue sur les exportations de TTS avait été pleinement remboursée. Aucun ajustement de la TVA n’a par conséquent été appliqué.