(202) Chacun des quatre pays concernés a déclaré ses valeurs à l’importation au niveau CIF. Par conséquent, la Commission a ajusté les prix déclarés pour calculer le prix à l’exportation au niveau départ usine en déduisant les coûts de fret maritime et d’assurance et les coûts des transports intérieurs en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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