(211) Un large ensemble de mesures de défense commerciale et d’autres restrictions à l’importation sont en vigueur contre les exportations de TTS originaires de la RPC. Selon Global Trade Alert, de telles mesures sont appliquées en Australie (droits antidumping et droits compensateurs), au Canada (droits antidumping et droits compensateurs), en Colombie (mesures antidumping), au Mexique (mesures antidumping), au Pakistan (interdiction d’importation), en Thaïlande (mesures antidumping), en Turquie (mesures de sauvegarde) et aux États-Unis (mesures antidumping et mesures au titre de la section 232). Ces mesures limitent non seulement l’accès des producteurs chinois aux marchés susmentionnés mais confirment également la poursuite des pratiques commerciales déloyales des producteurs chinois de TTS.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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