(216) Bien que l’enquête n’ait pas montré que les importations en provenance de Chine ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping au cours de la PER, cela ne permet pas de conclure que les pratiques déloyales en matière de fixation des prix des producteurs chinois de TTS ne réapparaîtraient pas en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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