Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
RéférenceConsidérant 224 du règlement d’exécution (UE) 2021/635EUR-Lex →

(224) En outre, au cours du recoupement à distance des informations fournies par PAO Severstal, qui a eu lieu du 11 au 13 novembre 2020, la Commission a identifié des lacunes importantes et graves dans la déclaration des ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen. Ces lacunes ont considérablement entravé le déroulement normal de l’enquête pour cette partie de la réponse au questionnaire. En particulier, PAO Severstal avait transmis des informations incorrectes en ce qui concerne le nombre des transactions déclarées, la quantité totale des ventes, la valeur totale des ventes et les ajustements déclarés pour les ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen à des acheteurs indépendants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).