(226) En outre, les bénéfices déclarés étaient affectés au produit faisant l’objet du réexamen et aux divers flux de vente du produit faisant l’objet du réexamen de façon proportionnelle, sur la base du chiffre d’affaires. Cela n’était pas acceptable, car les bénéfices sont directement tributaires du coût de fabrication qui varie en fonction des produits et des types de produits. De plus, étant donné que les erreurs mentionnées au considérant 224 affectaient également le chiffre d’affaires déclaré du produit faisant l’objet du réexamen, les chiffres relatifs aux bénéfices auraient également dû être révisés sur la base des résultats de l’analyse des ventes sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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