(227) La Commission a considéré que ces lacunes importantes et graves ont entravé de manière significative le déroulement normal de l’enquête, pour cette partie du questionnaire. En conséquence, la Commission a informé PAO Severstal de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les ventes sur le marché intérieur et le calcul de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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