Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2021/635EUR-Lex →

(228) Étant donné qu’aucun autre producteur russe du produit faisant l’objet du réexamen n’a coopéré et répondu au questionnaire, la Commission a informé les autorités de la Fédération de Russie de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne le calcul de la valeur normale et de fonder ses conclusions relatives au dumping et à la probabilité d’une continuation et/ou d’une réapparition du dumping de la part de tous les producteurs-exportateurs russes sur les données disponibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).