(230) En conséquence, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles; plus particulièrement, la valeur normale a été construite sur la base des informations fournies par PAO Severstal qui ont été recoupées et dont il a été établi qu’elles avaient été correctement déclarées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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