(240) Après l’information des parties, les autorités de la Fédération de Russie ont fait valoir que la probabilité d’une continuation du dumping en ce qui concerne les exportateurs russes ne pouvait pas être établie positivement, étant donné que la détermination du dumping effectuée lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et durant l’enquête initiale était incompatible avec les règles de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.