Article considérant 241

(241) Dans leurs observations, les autorités russes ont affirmé que l’ajustement du coût du gaz naturel, appliqué par la Commission lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et durant l’enquête initiale, était incompatible avec les articles 2.2.1.1, 2.2.1 et 2.2 de l’AAD et avec les conclusions formulées dans les affaires suivantes de l’OMC: UE — Biodiesel (Argentine), Ukraine — Nitrate d’ammonium et UE — Méthodologies d’ajustement des frais. Les autorités russes font spécifiquement référence aux conclusions formulées dans le rapport publié le 24 juillet 2020 dans la dernière affaire («rapport DS494»), à savoir que la prétendue intervention des pouvoirs publics russes/distorsion sur le marché ne constituait pas une base adéquate pour conclure que les registres des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné.