(259) Les autorités russes ont contesté l’estimation des capacités inutilisées en Russie, telle qu’elle a été fournie par le requérant, car, selon elles, il n’a pas été tenu compte du fait que certaines usines sont capables, et ont l’habitude, de fabriquer des produits autres que le produit concerné, réduisant ainsi sensiblement les capacités inutilisées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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