Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
RéférenceConsidérant 276 du règlement d’exécution (UE) 2021/635EUR-Lex →

(276) En ce qui concerne les importations en provenance de Russie, le volume des importations au cours de la période d’enquête de réexamen a été jugé suffisant pour donner une indication juste de la politique de prix future en cas d’expiration des mesures. Compte tenu du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs en Russie expliqué au considérant 235, la Commission a utilisé des données CIF d’Eurostat pour déterminer le prix à l’importation. Le producteur-exportateur russe ayant partiellement coopéré n’a fabriqué que des TTS noirs, et les exportations vers l’Union comptabilisées par Eurostat sont presque exclusivement composées de TTS noirs. Par conséquent, la comparaison a uniquement été opérée pour les TTS noirs. La Commission a déterminé, pour les importations en provenance de Russie, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

(1) les prix de vente moyens pondérés des TTS noirs, tels que pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard d’acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

(2) les prix moyens pondérés à l’importation correspondants des TTS noirs en provenance de Russie, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. En l’absence d’autres informations, ces coûts ont été estimés à 1 % de la valeur CIF.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).