Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article

Article considérant 333

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
RéférenceConsidérant 333 du règlement d’exécution (UE) 2021/635EUR-Lex →

(333) À la suite de l’information des parties, les pouvoirs publics russes ont fait valoir qu’il n’existait pas de lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et la situation de l’industrie de l’Union. À cet égard, la Commission a souligné que l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base ne lui impose pas de procéder à une analyse du lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés et le préjudice subi par l’industrie de l’Union dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures. Les conclusions selon lesquelles l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du préjudice sont suffisantes pour justifier le maintien des mesures. La Commission a conclu au considérant 332 que l’abrogation des mesures entraînerait, selon toute probabilité, une augmentation significative des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, aggravant ainsi le préjudice subi par l’industrie de l’Union, et a donc démontré la probabilité d’une réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, y compris la Russie, en cas d’abrogation des mesures. L’argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).