(39) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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