(42) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, tous les producteurs connus concernés et les autorités des pays concernés ont été consultés pour la sélection du pays représentatif. Les parties intéressées n’ont pas présenté d’observations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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