(45) Après l’information des parties, les autorités biélorusses ont fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que d’autres options que les prix effectivement payés dans l’Union pour le produit similaire n’étaient pas possibles pour la détermination de la valeur normale. De leur point de vue, la Commission n’a pas activement recherché la coopération des autorités des pays représentatifs potentiels. En outre, les autorités biélorusses ont fait valoir qu’au lieu des prix de l’Union, la Commission aurait dû utiliser la valeur normale déterminée pour la Russie ou, à défaut, les données disponibles de la Thaïlande utilisées pour construire la valeur normale pour la Chine, comme décrit au considérant 150.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.