(46) En ce qui concerne le premier point, la Commission confirme que, comme expliqué aux considérants 40 et 41, elle a activement recherché une coopération dans huit pays représentatifs potentiels, mais sans rien obtenir. Les lettres envoyées par la Commission à cet égard sont disponibles dans le dossier ouvert à la consultation des parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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