(66) La méthode de calcul du dumping pour la Biélorussie est détaillée aux considérants 39 à 61. Après l’information des parties, à la suite de la demande des autorités biélorusses, la Commission a mis à disposition dans le dossier ouvert à la consultation les statistiques concernant la Russie utilisées pour déterminer le prix probable à l’exportation depuis la Biélorussie. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai de trois jours pour présenter leurs observations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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