(70) En ce qui concerne le deuxième point, les autorités biélorusses ont fait valoir que la Commission avait utilisé les statistiques d’importation de la Russie en euros, tandis que le service fédéral des douanes de Russie fournit des statistiques en dollars américains. Dès lors, selon elles, la Commission aurait dû utiliser le taux de change du jour de la vente, comme l’exige l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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