(73) La Commission a contesté cette affirmation. L’absence de contrôles douaniers ne supprime pas les obligations de déclaration pour les opérations d’importation et d’exportation. La description des codes douaniers utilisés est conforme à la définition du produit faisant l’objet du réexamen et aucune preuve du contraire n’a été fournie. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/635 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/635
Versionacte d'origine du 16/04/2021 (CELEX 32021R0635)
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