Règlement d’exécution (UE) 2021/638 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/638
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/638
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R0638)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/638EUR-Lex →

(2) Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/479 qui a élargi les critères de désignation pour y inclure les activités compromettant la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, et a prévu la possibilité d’imposer des mesures restrictives contre les intérêts économiques des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).

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