(3) Le 22 mars 2021, le Conseil a également adopté le règlement (UE) 2021/480 imposant des mesures restrictives contre onze personnes à la suite du coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 et des graves violations des droits de l’homme commises depuis lors par les forces militaires et de police au Myanmar/en Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/638 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/638
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/638
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R0638)
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