Règlement d’exécution (UE) 2021/638 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/638
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/638
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R0638)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/638EUR-Lex →

(4) Compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix personnes et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013.

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