Règlement délégué (UE) 2021/642 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/642
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/642
Versionacte d'origine du 30/10/2020 (CELEX 32021R0642)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2021/642EUR-Lex →

(8) En outre, afin de promouvoir l’utilisation de semences biologiques et en conversion, et d’assurer un seuil quantitatif minimal harmonisé, il y a lieu de fixer un pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion que devrait contenir le mélange lorsque l’étiquette fait mention de composants biologiques et en conversion.

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