Règlement d’exécution (UE) 2021/646 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/04/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0646-20210420 du 20/04/2021, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/646
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/646
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R0646-20210420)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/646EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 6 juillet 2022.

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