Règlement délégué (UE) 2021/652 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/652
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/652
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0652)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2021/652EUR-Lex →

(12) Certaines dispositions transitoires sont obsolètes et devraient donc être supprimées.

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