(2) Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à externaliser certaines activités. Dans certains États membres, les organisations de producteurs sont de grandes entreprises, qui détiennent souvent de multiples niveaux de filiales. Les dispositions relatives à l’externalisation devraient donc être reformulées de manière à couvrir les situations dans lesquelles les activités sont sous-traitées à des entités étroitement liées au producteur.
Règlement délégué (UE) 2021/652 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/652
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/652
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0652)
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