(4) Conformément aux propositions législatives de la Commission relatives à la future politique agricole commune (PAC), le régime d’aide relatif aux fruits et légumes doit être intégré dans les futurs plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Dans l’attente de l’adoption de ces propositions, le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil établit certaines dispositions transitoires pour les années 2021 et 2022. En particulier, pour assurer une intégration harmonieuse de ce régime d’aide dans la future PAC, les programmes opérationnels existants dans le secteur des fruits et légumes qui n’ont pas atteint leur durée maximale de cinq ans ne peuvent être prolongés que jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, de nouveaux programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ne peuvent être approuvés que pour une durée maximale de trois ans. Étant donné que les programmes opérationnels en question doivent être conformes à la stratégie nationale, les États membres devraient être autorisés à prolonger leur stratégie nationale jusqu’au 31 décembre 2025.
Règlement délégué (UE) 2021/652 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/652
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/652
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0652)
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