(5) L’indemnisation reçue de l’assurance dans certains cas de réduction de la production peut être incluse dans le calcul de la valeur de la production commercialisée. Il convient de préciser quand elle doit être prise en compte, à savoir dans le calcul de la valeur de la production commercialisée de la période de référence de 12 mois au cours de laquelle elle est effectivement payée.
Règlement délégué (UE) 2021/652 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/652
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/652
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0652)
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