(6) Les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels admissibles au bénéfice d’une aide doivent être limitées aux coûts réellement supportés. Toutefois, aux fins de l’apurement des dépenses afférentes aux actions et mesures dans le cadre des programmes opérationnels, l’utilisation par les États membres de taux forfaitaires, de barèmes de coûts unitaires ou de montants forfaitaires devrait être alignée sur les règles relatives aux programmes de développement rural.
Règlement délégué (UE) 2021/652 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/652
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/652
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0652)
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