Article considérant 7

(7) Le titre II, chapitre III, du règlement délégué (UE) 2017/891 contient des règles relatives aux mesures de prévention et de gestion des crises, y compris, entre autres, les retraits du marché. Dans son rapport spécial no 23/2019 intitulé «Stabilisation des revenus des agriculteurs: une panoplie complète d’outils, mais certains connaissent des problèmes de faible utilisation ou de surcompensation» du 5 décembre 2019, la Cour des comptes européenne a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne certains aspects du régime de retrait des fruits et légumes, en particulier pour les produits transformés, fabriqués à partir de produits retirés, qui pourraient donner lieu à une surcompensation. La Cour des comptes européenne recommande de fixer une aide financière de l’Union maximale pour les retraits destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes transformés, afin d’éviter tout effet de surcompensation. Pour cette raison, les dispositions relatives au soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes transformés devraient préciser que les paiements aux transformateurs doivent uniquement compenser les coûts de transformation et exclure toute surcompensation.