Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0654)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2021/654EUR-Lex →

1. Le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union est de 0,2 centime d’euro par minute.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants:

a) du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 3: 0,7 centime d’euro par minute;

b) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 4: 0,55 centime d’euro par minute;

c) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 5: 0,4 centime d’euro par minute.

3. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants:

a) 0,045 HRK par minute en Croatie;

b) 0,20 centime d’euro par minute à Chypre;

c) 0,0385 DKK par minute au Danemark;

d) 0,622 centime d’euro par minute en Grèce;

e) 1,71 HUF par minute en Hongrie;

f) 0,43 centime d’euro par minute en Irlande;

g) 0,67 centime d’euro par minute en Italie;

h) 0,4045 centime d’euro par minute à Malte;

i) 0,581 centime d’euro par minute aux Pays-Bas;

j) 0,36 centime d’euro par minute au Portugal;

k) 0,64 centime d’euro par minute en Espagne;

l) 0,0216 SEK par minute en Suède.

4. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants:

a) 0,20 centime d’euro par minute à Chypre;

b) 0,52 centime d’euro par minute au Danemark;

c) 0,47 centime d’euro par minute en Hongrie;

d) 0,43 centime d’euro par minute en Irlande;

e) 0,40 centime d’euro par minute à Malte;

f) 0,36 centime d’euro par minute au Portugal;

g) 0,21 centime d’euro par minute en Suède.

5. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants:

a) 0,20 centime d’euro par minute à Chypre;

b) 0,36 centime d’euro par minute au Portugal;

c) 0,21 centime d’euro par minute en Suède.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0654. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).