Version d'origine : acte du 18/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0654)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2021/654EUR-Lex →
1. Le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union est de 0,07 centime d’euro par minute.
2. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal fixe peuvent appliquer les tarifs maximaux suivants pour la terminaison d’appel vocal fixe dans les États membres suivants:
a) 0,089 centime d’euro par minute en Autriche;
b) 0,093 centime d’euro par minute en Belgique;
c) 0,0057 HRK par minute en Croatie;
d) 0,0264 CZK par minute en Tchéquie;
e) 0,111 centime d’euro par minute en Finlande;
f) 0,076 centime d’euro par minute en Lettonie;
g) 0,072 centime d’euro par minute en Lituanie;
h) 0,110 centime d’euro par minute au Luxembourg;
i) 0,111 centime d’euro par minute aux Pays-Bas;
j) 0,005 PLN par minute en Pologne;
k) 0,078 centime d’euro par minute en Roumanie;
l) 0,078 centime d’euro par minute en Slovaquie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.