Article considérant 13

(13) Étant donné que les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal de l’Union ne sont pas toujours en mesure de connaître le niveau du tarif de terminaison d’appel appliqué par les opérateurs de pays tiers, il devrait normalement incomber à ces derniers de fournir des informations vérifiables prouvant le niveau du tarif de terminaison d’appel proposé. Lorsque des fournisseurs de transit (ou d’autres intermédiaires) revendent des services de terminaison d’appel à des opérateurs de l’Union, le tarif de terminaison appliqué ou proposé par ces fournisseurs de transit serait celui à prendre en compte pour déterminer s’il est égal ou inférieur aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés par le présent règlement.