Article considérant 14

(14) Lorsque des opérateurs de pays tiers facturent, pour des appels provenant de numéros de pays de l’Union et aboutissant à des numéros de pays tiers, des tarifs de terminaison supérieurs aux tarifs de terminaison d’appel à l’échelle de l’Union, les tarifs fixés par le présent règlement devraient également s’appliquer aux appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à des numéros de l’Union, lorsque la Commission détermine, sur la base des informations fournies à la Commission par ces pays tiers, que la réglementation des tarifs de terminaison d’appel dans ces pays est fondée sur des principes équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972. La liste des pays tiers qui satisfont à ces exigences devrait ensuite être incluse dans le présent règlement et dûment mise à jour.