(17) Sur la base des retours d’information sur les coûts dans chaque État membre reçus dans le cadre du processus de consultation, les modèles de coûts ont été finalisés pour les réseaux tant mobiles que fixes. Conformément à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972, les modèles de coûts ont permis d’obtenir des tarifs fondés sur la récupération des coûts supportés par un opérateur efficace. Par conséquent, les tarifs sont fondés uniquement sur les coûts différentiels de fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal, c’est-à-dire uniquement sur les coûts liés au trafic qui seraient évités en l’absence d’un service de terminaison d’appel vocal en gros.
Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0654)
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