(22) Par conséquent, le présent règlement établit un plan d’évolution sur trois ans, atteignant le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union présentant un bon rapport coût-efficacité en 2024. Aucune période transitoire ne devrait être nécessaire dans le cas des fournisseurs dans les États membres qui appliquent des tarifs supérieurs aux tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union pour 2021, étant donné que le plan d’évolution remplit l’objectif consistant à lisser l’impact de la mise en œuvre du tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0654)
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