(23) Dans certains États membres, les tarifs maximaux réglementés de terminaison d’appel vocal mobile actuels sont inférieurs aux tarifs de terminaison d’appel vocal mobile fixés pour 2021, 2022 et 2023 conformément au plan d’évolution, et proches du tarif de terminaison d’appel mobile maximal unique à l’échelle de l’Union. Afin d’éviter d’éventuelles hausses des prix de détail dans ces États membres, résultant d’une augmentation temporaire des tarifs réglementés de terminaison d’appel mobile, il devrait être possible de continuer à appliquer les tarifs réglementés actuels de terminaison d’appel vocal mobile dans ces États membres jusqu’à l’année où le tarif maximal de terminaison d’appel mobile fixé par le présent règlement pour cette année sera égal ou inférieur aux tarifs de terminaison d’appel actuels de ces États membres pour ladite année.
Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0654)
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