(5) Tout service de terminaison, mobile ou fixe, implique l’interconnexion du réseau de l’opérateur de terminaison avec au moins un réseau autre que le sien. Devraient donc être considérés comme fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal ceux qui disposent du droit légal d’utiliser le numéro appelé et d’acheminer l’appel vers le destinataire et de la maîtrise technique pour ce faire.
Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0654)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.