Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0654)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2021/654EUR-Lex →

(6) Le service de terminaison d’appel devrait exclure les ressources associées qui peuvent être exigées par certains opérateurs ou dans certains États membres pour la fourniture de services de terminaison d’appel. Toutefois, les ports d’interconnexion, qui sont actuellement réglementés dans de nombreux États membres, sont des éléments essentiels des services de terminaison d’appel pour tout opérateur, étant donné qu’une augmentation de la capacité d’interconnexion est nécessaire en raison de l’augmentation du trafic. Ces ports devraient donc être inclus dans la définition du service de terminaison d’appel. Un fournisseur de services de terminaison d’appel vocal ne devrait facturer aucun autre coût que les tarifs pertinents fixés par le présent règlement pour le service complet de terminaison d’appel à un utilisateur sur son réseau.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0654. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).