(8) Les services de terminaison vocale pour les appels vers d’autres types de numéros non géographiques, tels que ceux utilisés pour les services nomades fixes et pour accéder aux services d’urgence, présentent les caractéristiques du monopole de terminaison et sont fournis sur une infrastructure fixe. Par conséquent, ils devraient relever du champ d’application du présent règlement et être traités comme des services de terminaison d’appel vocal fixe.
Règlement délégué (UE) 2021/654 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/654
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/654
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0654)
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