En conséquence, la dénomination «Potica» peut continuer à être utilisée sur le territoire de l’Union pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de la «Slovenska potica», pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/656 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/656
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/656
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0656)
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