(2) Le 29 juin 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante de l’Autriche. Le 3 juillet 2020, la Commission a transmis à la Slovénie l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée envoyés par l’Autriche.
Règlement d’exécution (UE) 2021/656 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/656
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/656
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0656)
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