Règlement d’exécution (UE) 2021/656 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/656
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/656
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0656)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/656EUR-Lex →

(6) La Slovénie et l’Autriche sont convenues que l’utilisation des termes «Potize» et «Putize» ne représente pas une utilisation abusive, imitation ou évocation de la dénomination «Slovenska potica» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG).

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