(7) En outre, elles ont convenu que les dénominations «Slovenska potica», d’une part, et «Potize» et «Putize», d’autre part, étaient légitimes. La Slovénie a confirmé que l’enregistrement de la dénomination «Slovenska potica» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) ne porterait pas atteinte au droit des producteurs autrichiens d’utiliser les termes «Potize» et «Putize». Les producteurs autrichiens s’abstiendront toutefois d’utiliser tout élément sur l’emballage se référant à la Slovénie, par exemple des drapeaux, des couleurs, etc.
Règlement d’exécution (UE) 2021/656 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/656
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/656
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0656)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.