(8) Il ressort de l’accord que la Slovénie a reconnu aux producteurs autrichiens le droit de continuer à utiliser les dénominations «Potize» et «Putize» et, partant, qu’il n’y a aucune intention de protéger le terme «potica» qui fait partie de la dénomination composée «Slovenska potica» pour laquelle la protection est demandée. En conséquence, il y a lieu de protéger la dénomination «Slovenska potica» dans son ensemble, tandis que le terme «Potica» devrait être autorisé à continuer à être utilisé pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de la «Slovenska potica» sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/656 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/656
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/656
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0656)
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